Conditions générales - Billet Réduc

1. Object

LA VENTE EN LIGNE DE CONTREMARQUES SUR BILLETREDUC.COM EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DES PARTICULIERS. EN UTILISANT BILLETREDUC.COM, VOUS VOUS ENGAGEZ A L'UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PRIVEES.

Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble des relations entre la société 123Billets, exerçant sous l'enseigne "billetreduc.com", société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 35.000 euros dont le siège social est situé Zac Port d'Ivry 9 Rue des Bateaux Lavoirs 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B411105117 ("Billet Réduc"), dont le N° TVA intracommunautaire est FR36411105117 et ses Clients (tel que définis ci-après).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, à l'exception de conditions particulières de vente qui peuvent être applicables à un Evénement. Si de telles conditions particulières existent, elles sont précisées sur la page de présentation de l'Evénement. Billet Réduc intervient comme intermédiaire entre les Clients et les Organisateurs, pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes CGV ne concernent que les prestations de vente de Contremarques et pas l'Evènement lui-même.

2. Acceptation et opposabilité des CGV

Le fait de procéder à une Réservation ou à une Pré-Réservation sur billetreduc.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.

Billet Réduc se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessible sur le lien www.billetreduc.com et sur l'Application dans "aide" sur le lien conditions générales de vente. Si vous n'acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser billetreduc.com ni aucun des services disponibles (ex. achat des Contremarques ou création d'un compte "Mon Billet Réduc" ou espace Personnel.)

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Réservation.

3. Définitions

"billetreduc.com" désigne à la fois le site internet via l'url www.billetreduc.com et l'application mobile Billet Réduc accessible sur SmartPhones, tablettes et tout autre terminal permettant la réception, la consultation et l'utilisation de services de communication au public en ligne, et fonctionnalités de ces services (téléchargement, consultation, etc...) quelle qu'en soit la destination principale (France ou Etranger) ;
"Billet" désigne le document officiel dans un système de billetterie, qui correspond à un titre et qui prouve que le client, qui en est le détenteur, est habilité à entrer dans l'enceinte du lieu où se déroule l'Evènement ;
"Client" désigne toute personne utilisant les Services de billetreduc.com, en tant que particulier et à des fins exclusivement privées ;
"Contremarque" désigne le titre correspondant à un reçu, qui doit être échangé contre un ou plusieurs Billet(s) pour donner droit à entrer lors d'un Evènement ;
"Données à Caractère Personnel" désigne votre nom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, vos données de connexion, et plus généralement toute donnée vous concernant et ayant un caractère personnel au sens de la législation française en vigueur et qui est collectée par l'intermédiaire de l'utilisation de billetreduc.com ;
"Evénement" désigne les spectacles, concerts, soirées ou tout autre événement de loisirs (tel que événement sportif, visite de monument, stage découverte), ouvert au public, et qui est produit ou organisé par l'Organisateur ;
"Frais de Pré-Réservation" désigne les frais liés à la Pré-Réservation ;
"Frais de Réservation" désigne les frais liés à la réservation d'un Billet sur billetreduc.com ;
"Organisateur " désigne toute personne organisant un Evénement et commercialisant ce dernier sur billetreduc.com ;
"Pré-Réservation" désigne le service par lequel Billet Réduc permet aux Clients de mettre une option d'achat sur un Billet concernant un Evénement ;
"Prix" désigne la valeur unitaire d'une Contremarque ; cette valeur s'entend toute taxes comprises et hors Frais de Réservation ;
"Prix Global" désigne le montant total des Prix cumulés des Contremarques qui font l'objet d'une Réservation ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Prix Tout Compris" désigne le Prix Global auquel sont ajoutés les Frais de Réservation ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; "Réservation" désigne toute commande ferme et définitive de Contremarques réalisée sur le Site.

4. Modalités de réservation ou pré-réservation

En fonction de l'Evènement sélectionné, il vous est permis de procéder soit à une Réservation ferme et, soit à la Pré-Réservation de l'Evènement.

Dans les deux cas de figure, vous êtes invité à créer un compte sur billetreduc.com en renseignant vos coordonnées, ou bien à vous identifier si vous disposez déjà d'un compte. Pour la création d'un compte, vous devez remplir un formulaire d'inscription ou renseigner une adresse email et un mot de passe puis renseigner vos Données à Caractère Personnel. Vous vous engagez à ce que les informations que vous saisissez dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes. Une confirmation de l'inscription et de la création du compte vous est adressée à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription pour une inscription depuis le site internet accessible www.billetreduc.com. A tout moment, vous pouvez vous connecter à votre espace "Mon BilletReduc" ou espace Personnel à l'aide de vos identifiant et mot de passe et suivre l'évolution de votre Réservation et/ou Pré-Réservation, éditer votre Contremarque ou annuler votre Pré-Réservation.

4.1. Modalités de réservation ou pré-réservation

Vous êtes invité à sélectionner l'Evénement, la date, la séance, le nombre et la catégorie des places souhaitées parmi le catalogue d'Evénements proposés sur BilletReduc.com. Après sélection de l'Evènement, de la date et de la catégorie et du nombre de places souhaitées, un récapitulatif visualisable sur BilletReduc.com vous permet de vérifier les éléments de votre Réservation en cours. Vous devez alors contrôler que ces éléments correspondent bien à votre choix. Si un de ces éléments ne vous convient pas, vous pouvez à tout moment modifier votre commande et corriger les éléments de votre sélection. Ce récapitulatif n'est émis qu'à titre indicatif et n'entraîne pas la Réservation définitive des Billets à ce stade de la commande.

Une fois que vous avez vérifié le récapitulatif de votre sélection :

(i) vous êtes invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV et toute condition particulière de vente applicable le cas échéant à l'Evénement. Si tel est le cas, lesdites conditions particulières sont précisées sur la fiche descriptive de l'Evénement. Vous devez donc bien lire le descriptif de l'Evénement afin de vérifier que vous acceptez également les conditions particulières qui s'y rattachent avant de valider définitivement votre commande ; Votre acceptation des présentes est exprimée en cochant la case accompagnée de la mention suivante "Je souhaite réserver ces places de manière définitive pour [Ÿ] et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente. Les Réservations sont non annulables, non reportables et non remboursables". Une copie des CGV applicables à votre Réservation vous est accessible depuis l'email de confirmation sous format PDF.
(ii) vous êtes invité à payer en ligne par carte bancaire. A cet effet, la Contremarque est bloquée pendant quelques minutes afin de vous permettre d'effectuer le paiement. Dès que le paiement est validé par Billet Réduc, un e-mail de confirmation de votre commande vous est directement adressé et votre Contremarque est disponible dans votre espace "Mon Billet Réduc". Votre commande n'est ferme et définitive qu'à réception de l'email de confirmation adressé par Billet Réduc et accompagné de la contremarque achetée et à défaut à compter de la publication de la Contremarque sur votre espace "Mon Billet Réduc". Une copie des CGV applicables au jour de votre Réservation vous sera transmise dans l'email de confirmation. Une mention "Réservation validée" apparaitra au sein de votre espace "Mon BilletReduc" ou espace Personnel.

Sauf indication contraire figurant sur la fiche descriptive de l'Evénement, il est précisé qu'aucune commande supérieure à 20 places pour une même séance ne sera validée.

4.2. Dans le cadre d'une pré-réservation

Après sélection de l'Evènement, de la date et de la catégorie et du nombre de places souhaitées, un récapitulatif vous permet de vérifier les éléments sélectionnés. Une fois cette vérification effectuée, un numéro de Pré-Réservation vous est attribué. Une option d'achat est alors enregistrée par Billet Réduc jusqu'à confirmation complète de votre commande. L'option d'achat n'est valable que pendant un temps imparti qui vous est communiqué par Billet Réduc. Si votre Pré-Réservation n'est pas confirmée dans ce temps imparti, vous devrez effectuer une nouvelle Pré-Réservation.

Afin de confirmer votre Pré-Réservation, vous avez la possibilité :

soit de téléphoner au numéro surtaxé suivant : 08 99 70 45 99 (1.99€TTC/ appel + prix d'un appel). Votre numéro de commande vous sera alors demandé ;
soit de procéder au paiement en ligne de Frais de Pré-Réservation. Ces Frais de Pré-Réservation ne feront l'objet d'aucun remboursement en cas d'annulation par le Client.
soit d'utiliser des bons de validation préalablement achetés dans votre espace "Mon BilletReduc" sous l'onglet "Bons de validation".

Une fois que vous avez procédé à la confirmation de votre Pré-Réservation, votre justificatif de Pré-Réservation est immédiatement disponible sur votre espace "Mon BilletReduc" ou espace Personnel. Vous devrez l'imprimer et le présenter le jour même sur le lieu de l'Evénement 30 minutes avant la représentation (sauf indication contraire sur la Pré-Réservation), en précisant que vous êtes sur la liste BilletReduc.com. Lors de l'impression de votre Pré-Réservation, vous devez vérifier que votre impression est lisible et conforme à la Pré-Réservation telle qu'elle s'affiche au sein de votre espace "Mon BilletReduc" Il est important de noter qu'en cas de Pré-Réservation le paiement du Billet se fait directement auprès de la salle où se déroule l'Evènement sélectionné.

En cas d'annulation de la Pré-Réservation par le Client, ce dernier s'engage à annuler sa Pré-Réservation dans son espace "Mon Billet Réduc" afin que Billet Réduc puisse remettre à disposition les places.

5. Obtention des contremarques

Votre commande devenue ferme et définitive, vous obtenez une Contremarque qui vous est adressée par e-mail et qui est disponible sur votre espace "Mon Billet Réduc" ou espace Personnel. Une seule Contremarque est délivrée par Réservation ou Pré-Réservation. Vous devez imprimer votre Contremarque et la présenter au guichet de billetterie au jour de l'Evènement, trente (30) minutes au moins avant l'heure de l'Evènement. Au guichet, la personne responsable de la billetterie vérifie que votre Réservation ou Pré-Réservation est bien sur la liste transmise par Billet Réduc avant de vous remettre le Billet. Vous êtes donc informé que la première personne se présentant au guichet avec la Contremarque, obtiendra le ou les Billet(s) qui s'y rattachent. C'est pourquoi, il vous appartient de prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver secret vos identifiant et mot de passe afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés par des personnes non autorisées. Lors de l'impression de votre Contremarque, vous devez vérifier que votre impression est lisible et conforme à la Contremarque telle qu'elle s'affiche au sein de votre espace "Mon Billet Réduc" et ce afin que votre Contremarque puisse être échangée contre un Billet auprès de la billetterie, le jour de l'événement.

6. Abscence de droit de rétractation

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation.

7. Modification ou annulation d’un événement et remboursement

Il est rappelé que les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur. Billet Réduc ne peut être tenu pour responsable de l'organisation de l'Evénement.

En cas d'annulation, de report de date ou de modification de l'heure et/ou de lieu, vous serez informé par Billet Réduc par l'envoie d'un e-mail à l'adresse que vous avez communiquée et/ou le cas échéant par l'envoi d'un SMS sur le numéro de téléphone mobile que vous avez communiqué lors de la création de votre compte. Vous retrouverez également toutes les informations nécessaires concernant les modifications affectant l'événement sur votre espace "Mon Billet Réduc" En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, Billet Réduc ne peut vous garantir la bonne réception d'un email ou d'un SMS. Par Conséquent, Billet Réduc vous recommande de vérifier au cours des 24H qui précèdent l'événement, si celui-ci est bien maintenu sans modification en vous connectant dans votre espace "Mon Billet Réduc". En dehors des conditions ci-après énoncées, aucune annulation de votre Réservation ne peut être effectuée. La Contremarque n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. La Contremarque ne peut être ni reprise ni échangée.

7.1. Annulation de l'Evénement par l'Organisateur

En cas de Réservation et dès que nous serons avertis par l'Organisateur de l'annulation de l'Evenement, nous vous ferons parvenir un e-mail vous proposant le report sur une séance au même tarif ou le remboursement intégral.

Dès la réception de votre réponse à cet e-mail, nous pourrons procéder au report ou au remboursement. Le remboursement est effectué sur la base du prix du Billet, et des Frais de Réservation s'ils ne sont pas compris dans le prix du Billet, et par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.

Une Contremarque ne peut être remboursée sauf si l'Evénement a été annulé et si l'Organisateur décide de procéder au remboursement des Billets. Dans une telle hypothèse, et après instruction de l'Organisateur, vous serez directement remboursé par Billet Réduc. Le remboursement est effectué pour le montant du prix du Billet y compris les Frais de Réservation et s'effectue sous la forme d'un remboursement sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement. En dehors de ces conditions, aucune modification ou annulation de votre Réservation ne peut être effectuée. La Contremarque n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. La Contremarque ne peut être ni reprise, ni échangée.

En cas de Pré-Réservation, Billet Réduc vous proposera par défaut un bon de validation afin de valider une autre Pré-Réservation. Sur demande expresse de votre part auprès de notre service clientèle, le remboursement des Frais de Pré-Réservation sera effectué par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.

7.2. Annulation de l'Evénement par l'Organisateur

En cas de Réservation et dès que nous serons avertis par l'Organisateur du report de l'Evénement, nous vous ferons parvenir un e-mail vous proposant le report sur une séance au même tarif ou le remboursement intégral.Dès la réception de votre réponse à cet e-mail, nous pourrons procéder au report ou au remboursement. Le remboursement est effectué sur la base du prix du Billet et des Frais de Réservation s'ils ne sont pas compris dans le prix du Billet, et par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.

En cas de Pré-Réservation, si la date de report ne vous convient pas, Billet Réduc vous proposera par défaut un bon de validation afin de valider une autre Pré-Réservation. Sur demande expresse de votre part auprès de notre service clientèle, le remboursement des frais de Pré-Réservation sera effectué par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.

8. Disponibilité des places

Les Organisateurs allouent un nombre de places par tarif, par catégorie et par séance à Billet Réduc. Lors de votre commande, vous choisissez la catégorie de places correspondant à votre souhait. Le placement dans la salle s'effectue en fonction de la catégorie que vous avez commandée.
La Réservation s'effectue en temps réel. Ainsi, lors de la passation de commande, vous êtes informé en temps réel de la disponibilité des Billets. En cas d'indisponibilité dans l'une des catégories demandées, il vous est automatiquement proposé les places restantes disponibles.
Dans certaines salles, le type d'assise peut être différent ; il peut y avoir des fauteuils, des chaises, des strapontins. Ces assises différentes ne font pas varier le tarif de la place.

9. Prix et nombre de places

Le Prix du Billet est indiqué en euros toutes taxes comprises et correspond au prix du Billet qui sera remis en échange de la Contremarque.
Selon l'Evènement, des Frais de Réservation peuvent s'ajouter au prix du Billet, lors de votre commande la mention de ces frais vous sera faite. Le Prix indiqué sur BilletReduc.com correspond au Prix pour un seul et même Billet. Le Prix Tout Compris dû par le Client est indiqué sur le page de confirmation de la Réservation ou de la Pré-Réservation.
Il est important de noter qu'en cas de Pré-Réservation le paiement du Prix du Billet se fait directement auprès de la salle où se déroule l'Evènement sélectionné. Les Frais de Pré-Réservation sont distincts du Prix et sont dus à Billet Réduc pour toute Pré-Réservation.

En cas de promotion ou d'offres spéciales, Billet Réduc s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Réservation passée pendant la durée de la promotion. Des tarifs spécifiques pour certaines catégories socio-professionnelles peuvent vous être proposés. Dans ce cas, il est nécessaire que vous puissiez être en mesure d'en justifier à votre entrée en salle et de respecter les conditions d'obtention de ce tarif. A défaut, l'accès à l'Evénement peut vous être refusé lors du contrôle des Billets à l'entrée de la salle. Billet Réduc se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment mais les Contremarques sont facturées sur la base des Prix en vigueur au moment où votre Réservation est définitive. Les Billets et les Contremarques ne peuvent être revendus. A cet égard, nous vous rappelons qu'en application des dispositions de l'article L.313-6-2 du Code pénal, "le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.". Est considéré au sens de la loi comme titre d'accès, "tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle."

10. Modalités de paiement et sécurité

Seul le paiement en ligne par carte bancaire est accepté. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard. Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver ses Billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez Billet Réduc à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la Réservation annulée. Tous les paiements effectués sur BilletReduc.com sont sécurisés via notre prestataire de paiement, qui, seul, est destinataire de vos données bancaires. De plus, pour vous protéger de la fraude, votre établissement bancaire peut vous demander un code d'authentification pour vérifier que vous êtes bien propriétaire de la carte bancaire utilisée.

11. Limités de résponsabilité

11.1. Billet Réduc n'est qu'un intermédiaire

Billet Réduc n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire entre vous et les Organisateurs. A aucun moment, Billet Réduc n'agit en tant qu'Organisateur. Les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'Organisateur, Billet Réduc ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de modification d'horaire, de lieu, de distribution (acteurs) ou de modification de l'Evénement. Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de son Evènement. Le règlement vous est pleinement applicable.

11.2. Billet Réduc n'est qu'un intermédiaire

Vous déclarez avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel Billet Réduc met à disposition le Site et l'espace "Mon Billet Réduc" ou espace Personnel.
Vous reconnaissez donc que (i) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; (ii) les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'elles peuvent faire l'objet d'une captation des informations diffusées et (iii) qu'il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.

En conséquence, Billet Réduc ne peut être responsable pour l'un quelconque des faits ou évènements mentionnés ci-dessus. Billet Réduc est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site ou de votre espace "Mon BilletReduc" ou espace Personnel.

12. Obligations du client

En procédant à une Réservation ou une Pré-Réservation sur BilletReduc.com, vous vous engagez à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de votre Réservation ou Pré-Réservation.
La violation des dispositions des CGV par vos soins peut entraîner la suspension de l'accès à BilletReduc.com et la fermeture de votre espace "Mon Billet Réduc" ou espace Personnel, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Billet Réduc.

En conséquence, Billet Réduc se réserve la possibilité de refuser toute Réservation ou Pré-Réservation qui contrevient ou a contrevenu aux dispositions des CGV. Vous êtes responsable de toutes les données que vous saisissez directement sur le Site et sur votre espace "Mon Billet Réduc".
Billet Réduc attire votre attention sur le fait qu'il vous appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d'accéder à votre espace "Mon Billet Réduc" ou espace Personnel.

13. Données à caractère personnel et cookies

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Charte Données Personnelles et Cookies disponible sur les liens suivants : Charte Données Personnelles , Charte Cookies .

14. Propriété intellectuelle

14.1. Droits de propriété intellectuelle sur le Site

BilletReduc.com et tous les éléments qui le composent qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (tels que les données, bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, le Contenu) sont la propriété de BilletReduc.com ou fait l'objet d'une concession de droits accordée à son profit. BilletReduc.com et son Contenu sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégées contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGV.
Tout droit relatif à BilletReduc.com et/ou son Contenu (tels que droit de reproduction, de représentation et/ou de diffusion totale ou partielle de son Contenu) autres que ceux expressément concédés au titre des présentes CGV, doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la part du titulaire des droits en cause. En conséquence, toute utilisation non autorisée du Site et/ou de son Contenu pourra faire l'objet d'une poursuite sur la base d'une action en contrefaçon et/ou d'une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part du titulaire des droits en cause.

14.2. Droits de propriété intellectuelle des tiers

Tous les éléments de BilletReduc.com téléchargés par un tiers (et notamment par les Organisateurs) en vue de faciliter la visibilité et la promotion des Evènements disponibles sur BilletReduc.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

15. Service clientele

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter BilletReduc.com par :

Email : sav@billetreduc.com ;
Courrier postal : Billet Réduc, Zac Port d'Ivry 9 Rue des Bateaux Lavoirs 94200 Ivry sur Seine ;

16. Convention de preuve

Ous acceptez de communiquer principalement avec Billet Réduc par voie électronique. Les registres informatisés de Billet Réduc font foi et sont considérés comme preuve recevables, valides et opposables des communications, Réservations, paiements et transactions intervenues entre Billet Réduc et vous-même.
La même valeur probante est attribuée au fait de cocher la mention "Je souhaite réserver ces places de manière définitive pour le [date de l'évènement] à [heure de l'évènement], [lieu de l'évènement] et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente. Les réservations sont non annulables, non reportables et non remboursables" telle que prévue à l'article 4 des présentes, qu'à une signature manuscrite.
Vous vous engagez à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre Billet Réduc et vous-même de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur un support matériel.

17. Archivage

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes du Site dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité. L'archivage des ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur.

18. Force majeure

Billet Réduc est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site.

19. Règlement des litiges et médiationn consommation

19.1. Réclamations

Toute réclamation ayant trait à l’application et/ou à l’exécution de votre Réservation ou Pré-Réservation doit être adressée à BilletReduc :

Soit par courrier postal à l'adresse suivante : Zac Port d'Ivry 9 Rue des Bateaux Lavoirs 94200 Ivry sur Seine
Soit par email à sav@billetreduc.com

19.2. Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous disposez du droit de recourir à un médiateur en cas de litige avec Billet Réduc. Si votre réclamation n’a pas abouti dans les deux (2) mois suivant la réception de votre demande par Billet Réduc, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur de la consommation de Billet Réduc, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Billet Réduc.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

19.3. Tribunaux compétents

En cas d’absence ou d’échec de la médiation, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes conditions générales de vente et/ou de toute commande, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

19.4. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français, et ce quels que soient le lieu de passation des commandes, votre adresse et votre nationalité.

20. Opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la possibilité d'inscrire votre nom sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Opposetel est l’entreprise en charge de gérer cette liste.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement le service de captation de spectacles en live streaming proposé par la société 123Billets, exerçant sous l'enseigne "Billet Réduc", société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 35.000 euros dont le siège social est situé Zac Port d'Ivry 9 Rue des Bateaux Lavoirs 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B411105117 ("Billet Réduc"), dont le N° TVA intracommunautaire est FR36411105117.

Billet Réduc commercialise sur le site internet www.billetreduc.com, auprès d’Utilisateurs, un service payant (ci-après le « Service ») de captation de spectacles (ci-après les « Contenus ») en live streaming (visionnage en direct sans téléchargement) accessibles sur la plateforme de l’organisateur du spectacle.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes sur le site www.billetreduc.com.

Billet Réduc intervient pour le compte des Organisateurs de spectacles. En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que la prestation de vente des Contenus et non les Contenus en eux-mêmes.

2. Champ d’applicatione

L’accès au Service est réservé à l’Utilisateur ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, préalablement à l’utilisation du Service, et les ayant acceptées sans réserve.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente, Billet Réduc se réserve le droit de refuser ou de supprimer l’accès au Service.

Billet Réduc se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessibles sur le lien www.billetreduc.com.

Le Service est réservé aux particuliers et aux personnes majeures et ne peut être utilisé à des fins professionnelles.

Le Service permet à tout Utilisateur de visionner par le biais d’une connexion internet sur le site de l’Organisateur des captations de spectacles en live streaming, sans toutefois pouvoir les télécharger, les transférer, ou encore les enregistrer sur quelque support que ce soit.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande des Contenus.

3. Conditions d’accès au Servicee

L’Utilisateur est invité à créer un compte sur Billet Réduc en renseignant ses coordonnées, ou bien à s’identifier s’il dispose déjà d'un compte.
Pour la création d'un compte, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription ou renseigner une adresse email et un mot de passe puis renseigner ses Données à Caractère Personnel. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations saisies dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes.
Une confirmation de l'inscription et de la création du compte sera adressée à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription pour une inscription depuis le site internet accessible www.billetreduc.com.
A tout moment, l’Utilisateur pourra se connecter à son espace "Mon BilletReduc" ou espace Personnel à l'aide de ses identifiant et mot de passe et suivre l'évolution de sa Commande.
Tous les éléments permettant à l'Utilisateur d'utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur a l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder au Service qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur. Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.
Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous. Une connexion haut débit à Internet par ADSL, par câble ou par fibre optique est fortement recommandée. L'Utilisateur est informé que toute modification de sa configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Service.
L’accès au Service s’effectue directement à partir du lien actif transmis dans l’email de confirmation de Commande.
L’accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Le visionnage du Contenu sera actif à la date et l’heure du spectacle programmé.
L’Utilisateur ne peut pas utiliser le visionnage du Contenu sur plus d’un ordinateur à la fois.

4. Modalités d’achat de la Commande

La Commande se déroule en plusieurs étapes :

La sélection d’un spectacle accessible en live streaming
La prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV et toute condition particulière de vente applicable le cas échéant au spectacle. Si tel est le cas, lesdites conditions particulières sont précisées sur la fiche descriptive du spectacle. L’Utilisateur s’assure de bien lire le descriptif du spectacle afin de vérifier qu’il accepte également les conditions particulières qui s'y rattachent avant de valider définitivement sa commande.

L’acceptation des présentes est exprimée en cochant la case accompagnée de la mention suivante "Je souhaite réserver ces places de manière définitive pour [Ÿ] et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente. Les Réservations sont non annulables, non reportables et non remboursables".

Une copie des CGV applicables à la commande de l’Utilisateur est accessible depuis l'email de confirmation sous format PDF.

Le paiement en ligne par carte bancaire ou par carte cadeau
La validation de la commande avec la réception d’un email de confirmation contenant le lien de visionnage du Contenu qui sera actif à la date et l’heure du spectacle programmé.

Il est précisé que Billet Réduc se réserve la possibilité de refuser d'honorer une commande passée par un Utilisateur avec lequel Billet Réduc aurait rencontré des problèmes antérieurement.

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande de l’Utilisateur, ce dernier a la possibilité d’accéder au Service de Billet Réduc. Si pour une raison quelconque de connexion, l’Utilisateur ne pouvait pas procéder au Service et au visionnage des Contenus, il pourra contacter le service client via les coordonnées indiquées à l’article 9 des présentes CGV.

5. Territoire

L’accès au Service est disponible pour tout Utilisateur sans limitation de territoire.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix des Contenus à l'Utilisateur seront consultables sur le site internet de Billet Réduc.
Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française.
Le Prix Tout Compris dû par l’Utilisateur est indiqué sur le page de confirmation de la Commande.
Les prix pourront être modifiés à tout moment par Billet Réduc et ce sans préavis.
Le Service sera en conséquence facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.
Le règlement de la commande s'effectue uniquement en ligne sur le site www.billetreduc.com par les moyens de paiements suivants : Carte bleue,Visa, Mastercard, carte cadeau. Le paiement est effectué en euros.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise Billet Réduc à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A ce titre, il déclare être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.
Tous les paiements effectués sur www.billetreduc.com sont sécurisés via notre prestataire de paiement, qui, seul, est destinataire des données bancaires de l’Utilisateur.
De plus, pour protéger de la fraude, l’établissement bancaire de l’Utilisateur peut lui demander un code d'authentification pour vérifier qu’il est bien propriétaire de la carte bancaire utilisée.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose pas d'un droit de rétractation.

8. Données personnelles

Les informations confidentielles recueillies sur l'Utilisateur par Billet Réduc lors de son inscription sont destinées à être utilisées par Billet Réduc dans le cadre de la gestion des commandes de l'Utilisateur et font l'objet d'un traitement informatique.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Charte Données Personnelles et Cookies de Billet Réduc disponible sur les liens suivants : Charte Données Personnelles , Charte Cookies .

9. Service clientèle

Pour toute information ou question relative au Service, vous pouvez contacter BilletReduc.com par :

Email : sav@billetreduc.com
Courrier postal : Billet Réduc, Zac Port d'Ivry 9 Rue des Bateaux Lavoirs 94200 Ivry sur Seine ;
Téléphone du lundi au vendredi de 14h à 17h au 01 83 64 42 71

10. Propriété intellectuelle

Les Contenus visionnés par l'Utilisateur sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

A ce titre et conformément à l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, l'utilisation des Contenus est strictement limitée à un usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Contenus.

Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers. Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service et à ne pas violer les présentes conditions, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

L'autorisation d'utiliser le Service et d’accéder aux Contenus, concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de propriété sur lesdits Contenus, qui restent la propriété de leurs auteurs et ayants-droit.

En particulier, l'Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucuns éléments dérivés d'un quelconque élément composant le Service.

En outre, tous les contenus et plus généralement tous les éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images animées ou dessins, logos, bases de données, textes etc ...) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leur titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions internationales en vigueur.

En conséquence, toute utilisation non autorisée du Service et/ou de son Contenu pourra faire l'objet d'une poursuite sur la base d'une action en contrefaçon et/ou d'une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part du titulaire des droits en cause.

11. Obligation de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas, dans le cadre de l’Utilisation du Service, porter atteinte aux droits des tiers.

L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. Billet Réduc se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.

A ce titre, l'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner de tiers en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes CGV.

12. Responsabilité

Billet Réduc n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire entre l’Utilisateur et les Organisateurs des spectacles. A aucun moment, Billet Réduc n'agit en tant qu'Organisateur. Le visionnage des Contenus se déroule sous la seule responsabilité de l'Organisateur, en conséquence Billet Réduc ne saurait être tenu responsable de toute réclamation relative au Contenu en lui-même.

Billet Réduc est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment tout dysfonctionnement et/ou toute interruption empêchant ou entravant l'utilisation du Service.

Billet Réduc ne fournit pas d'accès au réseau Internet. En conséquence, Billet Réduc ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d'accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant ou liés au fonctionnement du Réseau Internet. Billet Réduc ne saurait être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur.

La responsabilité de Billet Réduc ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Contenus sont diffusés.

13. Résiliation

Billet Réduc se réserve la possibilité de suspendre l’accès à Billet Réduc et du compte de l’Utilisateur en cas :

D’insolvabilité de l’Utilisateur ;
D’agissements contrevenants aux lois et réglementations en vigueur, dont notamment les dispositions relatives au Code de la Propriété Intellectuelle ;
De manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV.

14. Réclamations

Toute réclamation ayant trait à l’application et/ou à l’exécution de votre commande doit être adressée à BilletReduc :

Soit par courrier postal à l'adresse suivante : Zac Port d'Ivry 9 Rue des Bateaux Lavoirs 94200 Ivry sur Seine
Soit par email à sav@billetreduc.com
Soit par téléphone du lundi au vendredi de 14h à 17h au 01 83 64 42 71.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français, et ce quels que soient le lieu de passation des commandes, l’adresse et la nationalité de l’Utilisateur.

Les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes conditions générales de vente et/ou de toute commande, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Conditions générales de billetreduc.com